Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n’y a pas procédé, en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L511-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/