Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat est saisi et l’autorité compétente de l’Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L521-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/