Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’audience publique est tenue à l’issue du transport sur les lieux.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu’au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l’audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu’au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l’audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-18-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/