Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La cour d’appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l’audience les éléments des conclusions qu’ils ont présentés.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-28-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/