Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d’actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l’expropriant.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R312-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/