Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
En matière pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.9612 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.961 → Profession d’Avocat → Récusation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire de justice condamné…Cite : Articles L. 111-5 à L. 111-8
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Code de l’organisation judiciaire, article L111-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/