Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout magistrat d’un parquet ou d’un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L122-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/