Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Article L. 441-3
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Code de l’organisation judiciaire, article L441-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/