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Code de l'organisation judiciaire

Article L562-20 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L562-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l’article , il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair.
Les assesseurs ont voix délibérative.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article L562-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-20-du-code-de-lorganisation-judiciaire/