Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l’article R. 123-16.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R123-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-27-du-code-de-lorganisation-judiciaire/