Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-41-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l’assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R212-41-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-41-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/