Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R552-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 à l’exception de l’article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l’article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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Code de l’organisation judiciaire, article R552-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r552-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/