Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête.
Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête.
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Décisions qui citent cet article 2
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Code de l’urbanisme, article L103-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-6-du-code-de-lurbanisme/