Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L. 121-18
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Code de l’urbanisme, article L121-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-18-du-code-de-lurbanisme/