Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats d’agglomération nouvelle ;
2° L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
3° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
1° Les syndicats d’agglomération nouvelle ;
2° L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
3° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de…Cite : Article L. 132-9
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Mise en compatibilité : Un requérant contestait la déclaration d’intérêt général d’un projet de médiathèque et…Cite : Articles L. 132-7 et L. 132-9
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article L. 132-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L132-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-9-du-code-de-lurbanisme/