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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement, sans qu’il soit nécessaire de réviser ou de modifier l’ensemble du schéma de cohérence territoriale.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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Code de l’urbanisme, article L141-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-18-du-code-de-lurbanisme/