Article L143-25 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toutefois, dans ce délai de deux mois, l’autorité administrative compétente de l’Etat notifie par lettre motivée à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l’article L. 122-26 et, en l’absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l’article L. 131-1 ;
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l’article L. 101-2, sont contraires à un projet d’intérêt général, autorisent une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le schéma ne devient exécutoire qu’après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l’article L. 143-24 et transmises à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02506, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Espaces proches du rivage : La délibération du conseil de la communauté de communes approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de la…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02518, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → annulation pour irrégularités : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée, notamment concernant la motivation. L’article 9 du code de justice administrative…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Insuffisance d’évaluation environnementale : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l’article 9 du code de…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02507, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Espaces proches du rivage : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut être annulée si elle méconnaît les dispositions légales relatives à…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l’exclusion des hameaux de la Tourre et du Val…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de…Cite : Article L. 143-25
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02514, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La régularité des jugements en matière administrative exige une motivation adéquate. Le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité en ne répondant pas…Cite : Article L. 143-25