Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L151-6-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-6-2-du-code-de-lurbanisme/