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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 20
- Article L. 111-17
- Article L. 151-29
- Article L. 152-5
- Article L. 421-4
- Article L. 480-13
- Article R. 151-41
- Article R. 421-12
- Article R. 421-13
- Article R. 421-17
- Article R. 421-17-1
- Article R. 421-23
- Article R. 421-28
- Article R. 112-18 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 163-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 164-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 171-34 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 173-6 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 174-26 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 211-1 · Code de l'environnement
- Article L. 214-17 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 13
Les plus récentes d’abord
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Code de l’urbanisme, article L151-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-19-du-code-de-lurbanisme/