Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

📂 Immobilier

🏷️ Obligation d’information

Des vendeurs ont confié à la SAS Sanac Immobilier la vente de deux lots de copropriété. Un acquéreur a formulé une offre, puis signé une promesse synallagmatique rédigée par l’agence avant de réitérer la vente par acte authentique.

L’acquéreur avait indiqué dans l’offre et le compromis son intention de créer une ouverture porte-fenêtre en façade. Le bien était grevé de servitudes d’urbanisme mentionnées dans l’acte notarié. La mairie a ensuite refusé l’autorisation nécessaire aux travaux.

Reprochant à l’agence de ne pas l’avoir alerté sur les conséquences de ces servitudes, l’acquéreur a demandé réparation de ses préjudices. Il invoquait une dépréciation du bien, des travaux réalisés et un trouble de jouissance.

Le tribunal retient un manquement de l’agence à son obligation d’information et de conseil, mais rejette la dépréciation faute de preuve certaine. Il indemnise à hauteur de 10 000 euros l’impossibilité de réaliser l’aménagement projeté. La demande pour résistance abusive est rejetée.

Ouverture dans un nouvel onglet