Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d’orientations et d’actions.
Le programme d’orientations et d’actions comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Le programme d’orientations et d’actions comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Une société civile de construction vente a contesté le refus d’un permis…Cite : Article L. 151-45
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 21NC01845, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreExpropriation → Déclaration d’utilité publique : La cour a rejeté la requête d’annulation d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet de prolongement de ligne de tramway. Elle a…Cite : Article L. 151-45
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Code de l’urbanisme, article L151-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-45-du-code-de-lurbanisme/