Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L153-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-14-du-code-de-lurbanisme/