Article L213-4-1 du Code de l’urbanisme

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Article L213-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la juridiction compétente en matière d’expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.
La consignation s’opère au seul vu de l’acte par lequel la juridiction a été saisie et de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.
A défaut de notification d’une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2026, RG n° 25/0007415 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyUrbanisme → Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l’article L. 13-4 du code de l’urbanisme. La saisine du juge par l’autorité…Cite : Article L. 213-4-1
Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 25/0006111 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyUrbanisme → Préemption immobilière : La préemption d’un bien immobilier par un établissement public territorial doit respecter les délais et procédures du code de l’urbanisme. En cas de refus du prix…Cite : Article L. 213-4-1
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0012829 janv. 2026Cour d’appel de PauExpropriation → Indemnité d’expropriation : La cour a déclaré recevable l’appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l’expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification de la demande…Cite : Article L. 213-4-1