Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d’une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article L218-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-12-du-code-de-lurbanisme/