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Code de l'urbanisme

Article L328-1 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L328-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 1

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE0340915 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un cycliste blessé lors d’une chute sur le parvis de La Défense demandait réparation d’un…Cite : Article L. 328-1

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Code de l’urbanisme, article L328-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l328-1-du-code-de-lurbanisme/