LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article L332-11-4 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-11-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l’article sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L332-11-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-11-4-du-code-de-lurbanisme/