Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L530-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d’intérêts ou la garantie de l’Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L530-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l530-1-du-code-de-lurbanisme/