Article L600-1-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L600-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 261-15 · Code de la construction et de l'habitation

Cité par 1

Article L. 600-1-4

Décisions qui citent cet article 47

CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Les certificats relatifs à la surface de plancher et à l’achèvement des…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a relevé que les lots n’étaient pas cédés et que le permis…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article L. 600-1-2
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 600-1-2
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de DOUAICite : Article L. 600-1-2
Tribunal judiciaire d'Évreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/002209 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 600-1-2
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50073028 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-1-2
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-1-2

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