Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Révision d’un PLU : Des requérants contestaient la révision du plan local d’urbanisme de…Cite : Article L. 600-11
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article L. 600-11
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCollectivités territoriales → Validité des délibérations : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l’article R. 741-2 du code de justice administrative, qui…Cite : Article L. 600-11
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/12/2025, 23VE00778, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Évaluation environnementale : La décision de la cour souligne l’importance de l’évaluation environnementale dans la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Selon…Cite : Article L. 600-11
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- Évaluation environnementale obligatoire pour la révision des plans locaux d'urbanisme - CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/12/2025, 23VE00778, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L600-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-11-du-code-de-lurbanisme/