Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision d’établir ou de réviser un plan d’exposition au bruit fait l’objet d’un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s’il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R112-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-12-du-code-de-lurbanisme/