Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R113-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le décret prévu à l’article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R113-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-24-du-code-de-lurbanisme/