Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*121-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le silence gardé par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie sur les demandes d’autorisation formées sur le fondement de l’article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R*121-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-1-1-du-code-de-lurbanisme/