Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et…Cite : Article R. 151-10
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Code de l’urbanisme, article R151-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-10-du-code-de-lurbanisme/