Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Décisions qui citent cet article 13
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : Le classement en zone naturelle d’une parcelle située au centre-bourg, en…Cite : Article R. 151-24
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article R. 151-24
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles…Cite : Article R. 151-24
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à statuer : Le maire avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison…Cite : Article R. 151-24
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées…Cite : Article R. 151-24
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Rejet de la demande : La motivation des jugements est régie par l’article 9 du code de justice administrative, qui impose une obligation de motivation sans exiger que tous les arguments…Cite : Article R. 151-24
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Zonage naturel : La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour, rejetant la demande d’annulation du plan local d’urbanisme concernant le classement des parcelles en…Cite : Article R. 151-24
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00575, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation d’une délibération : La régularité de la procédure de délibération municipale est essentielle pour la légalité des décisions prises. Selon l’article L. 2121-12 du code général…Cite : Article R. 151-24
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/12/2025, 23NC00744, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut être justifiée par l’élaboration d’un plan local d’urbanisme. Un sursis peut être…Cite : Article R. 151-24
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03173, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation du classement : La décision de classement d’une parcelle en zone naturelle par un PLUi doit être appréciée en fonction de sa cohérence avec le PADD. Le juge administratif…Cite : Article R. 151-24
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY00491, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCite : Article R. 151-24
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 23NC00504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCite : Article R. 151-24
13 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R151-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-24-du-code-de-lurbanisme/