Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire de Saverdun a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de Saverdun, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire.

Par un jugement n° 2101987 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ainsi que les conclusions présentées par la commune de Saverdun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2024 et 9 janvier 2025, M. A…, représenté par Me Larrouy-Castera, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire de Saverdun a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 5 février 2021 de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au maire de Saverdun de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saverdun une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est mal fondé ;

– l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ne précisant pas les caractéristiques et la localisation de l’ensemble naturel et agricole dans lequel s’intègrerait sa parcelle, et en l’absence d’indication des raisons pour lesquelles le projet serait de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme ;

– la décision de sursis à statuer méconnaît l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation à ce titre ; le projet de révision du plan local d’urbanisme n’était pas suffisamment avancé et son projet, eu égard à sa nature et à sa faible importance, n’était pas susceptible de remettre en cause l’exécution de ce futur plan ; aucun projet de document graphique actant la volonté de la commune de procéder au classement en zone N de la parcelle n’avait encore été arrêté et sa parcelle apparaissait dans la trame urbaine sur le seul élément graphique disponible au jour de l’édiction de la décision ; le zonage sur lequel se fonde la commune n’était qu’une première ébauche ; la commune ne justifie ni de la date du plan de zonage qu’elle aurait transmis pour avis aux personnes publiques associées, ni du fait qu’il aurait bien été joint aux courriels qu’elle a produits, et ses allégations quant à l’emplacement de sa propriété en dehors de la trame urbaine, sur le plan du projet d’aménagement et de développement durables, sont erronées ou, à tout le moins, approximatives ; un sursis à statuer n’avait pas à être opposé, eu égard à la faible importance du projet, à sa taille modeste, à son emplacement dans la continuité de la zone urbanisée au milieu de constructions formant un tissu urbain, et au fait qu’il n’altèrera pas la continuité naturelle décrite par la commune ; la seule circonstance qu’à la date de la décision attaquée, un débat sur le projet d’aménagement et de développement durables avait eu lieu ne permettait pas au maire de surseoir à statuer sur la demande de permis ;

– il est fondé à exciper de l’illégalité des dispositions du futur plan local d’urbanisme ; le classement en zone naturelle N de sa parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et est, par suite, illégal ; sa parcelle, entourée de constructions à l’ouest, au nord et au sud-est, ne peut se trouver dans un vaste espace agricole et naturel ; il s’agit de la seule parcelle desservie par la voirie et les réseaux à avoir été classée en zone N ; elle est située à proximité de la route départementale de Saint-Amans dans un secteur largement urbanisé et pavillonnaire ; les terrains entourant la parcelle sont constructibles et plusieurs permis ont été délivrés dans cette zone, notamment sur une parcelle située en face du terrain d’assiette du projet, tandis qu’une autre parcelle située à proximité immédiate, boisée et dépourvue de construction, a été classée en zone U 2 ; sa parcelle est située dans la continuité de la trame urbaine, constitue une dent creuse, est cernée de parcelles bâties dans un ensemble à caractère majoritairement pavillonnaire, à proximité immédiate de la route départementale et n’est séparée du centre bourg que par une zone entièrement bâtie, en sorte que son classement en zone N relève de l’erreur manifeste d’appréciation ;

– au titre de l’effet dévolutif de l’appel, il renvoie à ses écritures de première instance.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024 et 3 mars 2025, la commune de Saverdun, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A… le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Thierry Teulière, président-assesseur,

– les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique,

– les observations de Me Cadiou, substituant Me Larrouy-Castera, représentant M. A…, et de Me Weigel, représentant la commune de Saverdun.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme délivré le 28 novembre 2019, a déposé, le 31 juillet 2020, une demande de permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section (ANO)A(/ANO) n° …, située chemin de la Saraillère à Saverdun (Ariège). Par un arrêté du 13 octobre 2020, le maire de Saverdun a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Puis, par une décision du 5 février 2021, il a rejeté le recours gracieux formé par

M. A… à l’encontre de cet arrêté. M. A… relève appel du jugement du

22 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2020 et de la décision du 5 février 2021.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, M. A… reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence. Toutefois, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme :  » (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) « . L’article R. 424-5 du même code dispose :  » (…) / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée / (…) « .

4. L’arrêté contesté vise notamment le plan local d’urbanisme, la délibération qui en prescrit la révision, fait mention du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables qui a eu lieu le 25 octobre 2018, ainsi que du certificat d’urbanisme dont est titulaire

M. A…. Il précise les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme dont il a été fait application, indique que la parcelle concernée s’intègre dans un ensemble naturel et agricole non bâti, rappelle également l’objectif poursuivi par le projet d’aménagement et de développement durables de limiter la consommation foncière des espaces naturels et précise également que le futur plan local d’urbanisme prévoit le classement en zone naturelle N de la parcelle d’assiette du projet. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait, cette motivation permettant à M. A… de le contester utilement.

5. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :  » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. /(…) « . Aux termes de l’article

L. 424-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige :  » L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 153-11 de ce code :  » (…) / L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable « .

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l’autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu délivrer le 28 novembre 2019 un certificat d’urbanisme, en cours de validité à la date du 31 juillet 2020 à laquelle il a déposé sa demande de permis de construire ayant donné lieu à l’arrêté de sursis à statuer en litige. Il est également constant que dès cette date du 28 novembre 2019, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables préalable à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saverdun avait bien eu lieu, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, ce dont rend compte la délibération du 25 octobre 2018. Si M. A… persiste néanmoins à se prévaloir d’un état d’avancement insuffisant de la procédure de révision du document local d’urbanisme en relevant, notamment, qu’aucun projet de document graphique actant la volonté de la commune de classer sa parcelle en zone naturelle N n’avait encore été arrêté à la date de la décision en litige, il ressort cependant des pièces du dossier qu’un plan de zonage, dont il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit sérieusement contesté, qu’il a bien été soumis pour avis aux personnes publiques associées en vue de réunions tenues les 28 mars et 19 septembre 2019, avait classé la parcelle du requérant en zone naturelle. En outre, contrairement à ce qui est soutenu par M. A…, il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan joint au document préparant le projet d’aménagement et de développement durables situait sa parcelle à l’intérieur de la trame urbaine à contenir. Pour ces motifs, l’appelant n’est pas fondé à se prévaloir d’un état d’avancement insuffisant de la procédure de révision du plan local d’urbanisme.

8. D’autre part, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent qu’à la date de l’arrêté litigieux, le projet pour lequel M. A… a sollicité une autorisation de construire se situait dans un secteur devant être classé dans le futur plan local d’urbanisme, alors en cours de révision, en zone naturelle où les constructions nouvelles à usage d’habitation étaient susceptibles d’être interdites. Par suite, la construction d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 93,49 m² sur le terrain d’assiette du projet d’une surface de 2 340 m², en contradiction avec le parti d’aménagement retenu par les auteurs du futur plan local d’urbanisme qui ont souhaité limiter l’étalement urbain et la consommation foncière des espaces naturels, était de nature à en compromettre l’exécution.

9. Pour les motifs rappelés aux deux points précédents, le maire de Saverdun a pu légalement opposer, en application des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de M. A…, indépendamment de l’importance des travaux projetés.

10. En troisième lieu, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Il en résulte que le pétitionnaire peut utilement critiquer, par la voie de l’exception, la légalité du futur plan local d’urbanisme.

11. Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme :  » Les zones naturelles et forestières sont dites  » zones N « . Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / (…) / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / (…) « .

12. Il ressort des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables que la commune de Saverdun a eu pour objectifs de préserver les richesses naturelles du territoire en conservant et développant les continuités écologiques et en limitant la consommation foncière des espaces naturels ainsi que de développer l’urbanisation de manière modérée, notamment en limitant l’étalement urbain. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige est située à distance du centre-bourg, dans un secteur d’habitat diffus, à dominante naturelle. La parcelle, qui ne constitue pas une  » dent creuse « , est entièrement boisée et s’intègre au sud à un boisement plus vaste, d’un seul tenant d’une superficie de 13 000 m², lequel s’ouvre ensuite, dans cette même direction, vers des espaces agricoles ou naturels. Dans ces conditions, quand bien même la parcelle est desservie par la voirie et des réseaux et se situe à proximité d’une route départementale, son classement en zone N du futur plan local d’urbanisme ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du futur plan local d’urbanisme doit donc être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2020 et de la décision du 5 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à la délivrance du permis de construire sollicité ne peuvent également qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saverdun, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune de Saverdun, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens, sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saverdun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Saverdun.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président de chambre,

M. Teulière, président assesseur,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Le président-assesseur,

T. Teulière

Le président,

F. FaïckLa greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N° 24TL01270