Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-1-du-code-de-lurbanisme/