Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dossier soumis à l’enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consultation tardive : Des administrés contestaient la révision générale du plan local…Cite : Article R. 153-8
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article R. 153-8
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Code de l’urbanisme, article R153-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-8-du-code-de-lurbanisme/