Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R163-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R163-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r163-5-du-code-de-lurbanisme/