Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La révision d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.
Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.
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Code de l’urbanisme, article R313-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-15-du-code-de-lurbanisme/