Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*322-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
1° La dernière notification par le président faite en application de l’article R. 322-21 ;
2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association au titre de l’article L. 322-6 ;
3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l’article L. 322-6.
1° La dernière notification par le président faite en application de l’article R. 322-21 ;
2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association au titre de l’article L. 322-6 ;
3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l’article L. 322-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*322-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-19-du-code-de-lurbanisme/