Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*322-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d’une association autorisée.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d’une association autorisée.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 322-7
- Article R. 322-22
- Article R. 322-8
- Article R. 322-8-1
- Article R. 322-9
- Article R. 322-10
- Article R. 322-10-1
- Article R. 322-11
- Article R. 322-12
- Article R. 322-13
- Article R. 322-14
- Article R. 322-15
- Article R. 322-16
- Article R. 322-17
- Article R. 322-18
- Article R. 322-19
- Article R. 322-19-1
- Article R. 322-19-2
- Article R. 322-20
- Article R. 322-21
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*322-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-24-du-code-de-lurbanisme/