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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*421-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l’article R. 421-8.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des…Cite : Articles R. 421-14 à R. 421-16
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Code de l’urbanisme, article R*421-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-16-du-code-de-lurbanisme/