Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-13-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l’article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l’article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, ces dipositions, dans leur rédaction issue du 2° du I de l’article précité, s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication dudit décret, à savoir le 28 septembre 2026.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*423-13-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-13-2-du-code-de-lurbanisme/