Article L752-21 du Code de commerce

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Article L752-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l’article L. 752-6.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 4

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → impact territorial : La cour estime que le dossier permettait à la CNAC d’apprécier les critères…Cite : Article L. 752-21
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02222, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Autorisation d’exploitation commerciale : La demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit respecter les dispositions du code de…Cite : Article L. 752-21
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX01960, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Permis de construire : La demande d’annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. La vérification de la conformité du projet aux objectifs…Cite : Article L. 752-21
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Permis de construire : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. En matière d’aménagement commercial…Cite : Article L. 752-21