Permis de construire : contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Aménagement commercial — Permis de construire

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. En matière d’aménagement commercial, l’autorisation d’exploitation doit être compatible avec les documents d’urbanisme, appréciée au regard des orientations du schéma de cohérence territoriale. La commission nationale d’aménagement commercial doit respecter les délais de convocation. L’avis conforme du préfet est requis lors de la procédure devant la commission départementale. Des dérogations à l’interdiction d’artificialisation des sols sont possibles si le projet répond aux besoins du territoire..

Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) Chamvyle a introduit une requête visant à annuler un arrêté du maire de la commune de Bénéjacq, qui avait accordé un permis de construire à la société Sunay pour l’extension de son magasin. La société Chamvyle, exploitant un magasin dans la zone de chalandise du projet, a soutenu avoir un intérêt à agir et a contesté la régularité de la procédure suivie par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Elle a également avancé que le projet était incompatible avec les documents d’urbanisme et nuisait à l’aménagement du territoire.

En réponse, la société Suvadis, venant aux droits de la société Sunay, a demandé le rejet de la requête, arguant que celle-ci était irrecevable car elle ne contestait qu’un seul des arrêtés liés au projet, et que les moyens soulevés par la société Chamvyle n’étaient pas fondés. La commune de Bénéjacq a également soutenu que les arguments de la société Chamvyle étaient infondés et a demandé le rejet de la requête.

Le tribunal a examiné les arguments des parties, notamment la conformité du projet avec les objectifs d’aménagement du territoire et les exigences de développement durable. Il a constaté que le projet d’extension du magasin de la société Sunay répondait aux besoins du territoire et était compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale. De plus, il a été établi que le projet ne compromettait pas les objectifs d’aménagement du territoire, malgré les préoccupations soulevées par la société Chamvyle.

En conclusion, la requête de la société Chamvyle a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser des frais à la société Sunay et à la commune de Bénéjacq.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation d’exploitation commerciale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 752-6 du code de commerce, qui stipule que « l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ». Toutefois, une autorisation peut être accordée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés et répond aux besoins du territoire, en respectant certains critères.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête du demandeur ?

La recevabilité de la requête est fondée sur l’intérêt à agir du demandeur, qui doit démontrer que son magasin se situe dans la zone de chalandise du projet contesté. Le demandeur a également exercé un recours préalable devant la Commission nationale d’aménagement commercial dans les délais impartis, ce qui est requis pour la recevabilité de sa demande.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant l’irrecevabilité de la requête ?

Le défendeur soutient que la requête est irrecevable car elle ne demande l’annulation que de l’arrêté du 30 mai 2023 délivré par le maire de la commune de Bénéjacq, alors que cet arrêté est indissociable de l’arrêté délivré par le maire de la commune de Mirepeix. Cela remet en question la cohérence de la demande, car l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial portait sur un projet s’étendant sur ces deux communes.

Quels sont les critères d’évaluation de la compatibilité d’un projet avec le schéma de cohérence territoriale ?

Les critères d’évaluation de la compatibilité d’un projet avec le schéma de cohérence territoriale sont énoncés dans l’article L. 752-6 du code de commerce. Ils incluent la localisation du projet, son intégration urbaine, la consommation économe de l’espace, l’effet sur l’animation de la vie urbaine, l’effet sur les flux de transports, et la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que le projet se situe en continuité d’espaces urbanisés et répond aux besoins du territoire, avec une augmentation démographique de 5,4 % dans la zone de chalandise. De plus, l’analyse d’impact a montré que le projet permettrait de réduire l’évasion commerciale et que la densité commerciale n’est pas très élevée. Les arguments relatifs à l’artificialisation des sols et à l’incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ont également été écartés, car le projet respecte les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT.

🔎 Références

Décision : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Aménagement commercial — Permis de construire
Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon