Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites.
Toutefois, dans le cas prévu au a de l’article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l’article R. 423-42. Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.
Toutefois, dans le cas prévu au a de l’article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l’article R. 423-42. Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article R. 423-43
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article R. 423-43
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article R. 423-43
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*423-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-43-du-code-de-lurbanisme/