Article R*423-52 du Code de l’urbanisme

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Article R*423-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 332-6-1

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

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