Permis de construire : contestation de l’irrégularité de la procédure et des impacts environnementaux – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/12/2025, 25BX00658, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ?

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quels articles du code de l’urbanisme sont cités concernant le contenu du dossier de demande de permis de construire ?

Les articles R. 431-16 et R. 431-20 du code de l’urbanisme sont cités. L’article R. 431-16 stipule que le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre, selon les cas, l’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale, ainsi que, pour les installations classées, la justification du dépôt de la déclaration. L’article R. 431-20 précise que lorsque les travaux portent sur une installation classée soumise à déclaration, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.

Quels moyens ont été rejetés concernant la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ?

Les appelants soutiennent que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de l’atteinte portée aux paysages. Cependant, il a été établi que le site est situé dans un paysage rural sans sensibilité paysagère particulière et que l’impact visuel du projet sera atténué par des choix architecturaux et paysagers. Par conséquent, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l’autorisation contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la condition pour qu’une construction soit considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole selon les articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ?

Selon l’article L. 161-4, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain d’implantation et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. L’article L. 111-4 précise que les installations de production de biogaz par méthanisation sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole si elles respectent les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la consultation des autorités compétentes ?

La juridiction a constaté que les éléments complémentaires fournis par la société Biometh.32 n’étaient pas de nature à influencer les avis émis par les autorités consultées. De plus, la commune n’a pas justifié que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue par le code de l’urbanisme, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation préalable.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État et de la société Biometh.32, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les appelants. En revanche, la commune de Castelnau-Barbarens a été condamnée à verser une somme à la société Biometh.32 au titre de ces dispositions.