Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R427-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A Mayotte, font l’objet d’une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-142 du 17 février 2025, ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles faisant l’objet d’une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février…Cite : Article R. 427-7
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Code de l’urbanisme, article R427-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-7-du-code-de-lurbanisme/