Article R*431-6 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*431-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le terrain d’assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 431-4

Décisions qui citent cet article 3

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article R. 431-6
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 22BX01379, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Vices d’urbanisme : La régularisation d’un permis de construire doit respecter le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer si des vices affectant…Cite : Article R. 431-6
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02072, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Régularisation nécessaire : La recevabilité d’une association à contester un permis de construire dépend du dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage de la…Cite : Article R. 431-6